FVA, si ce nom ne vous dit rien pour l'instant, est le Fichier des Véhicules Assurés et vous risquez d'en entendre beaucoup parler prochainement.


Introduit avec la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, ce fichier a pour but de répertorier tous les véhicules assurés et de le rendre accessible aux forces de l'ordre pour lutter contre l'absence d'assurance.
Ce fichier contiendra :

• L'immatriculation du véhicule
• Le nom de l'assureur
• Le numéro du contrat
• La période de validité du contrat

Disponible et fonctionnel dès le 1er Janvier 2019, les gendarmes pourront vérifier instantanément si le véhicule contrôlé est bien assuré.
Le centre de traitement de Rennes, bien connu pour gérer les contraventions automatisées notamment, pourra avoir accès à ce fichier : les automobilistes se faisant flasher en excès de vitesse pourront également subir une double peine s'ils ne sont pas assurés.


Année après année, le nombre de personne non assurées augmente de magnière significative, et avec le récent durcissement du contrôle technique, ce nombre est susceptible de fortement évoluer..
Selon le FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages), 2% du parc automobile -l'équivalent de 700 000 autos- n'était pas assuré.
Le FGAO indemnise les victimes d'accident de la circulation quand le responsable du sinistre n'est pas identifiable, quand celui-ci n'est pas assuré ou que son assureur est insolvable.

Vous l'avez compris, le FGAO paye les sinistres pour ceux qui ne sont pas assurés. Enfin presque, car si le tiers responsable est identifié, il devra rembourser les sommes (souvent astronomiques) dues et/ou déjà payées aux victimes. Souvent et compte-tenu des importantes montants, le remboursement s'établit jusqu'à la fin de votre vie.

Pour rappel, l'assurance automobile est obligatoire depuis le 27 Février 1958. En l'absence de covuerture d'assurance, c'est un délit et vous êtes passible d'une amende forfaitaire de 500€ depuis le 1er Avril 2017. Autrement, c'est 3750 € d'amende, la suspension du permis et la confiscation du véhicule.




Sources : Argus de l'Assurance, Les Echos, service-public.fr.


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Merci pou l’info ..

C’est une très bonne chose ... je serais intraitable avec ceux ou celles qui roulent sans permis et - ou sans assurance...c’est criminel

Ils en parlent au journal sur tf1 la.et il dera relier au radar automatic.

merci pour l'info
pas mieux, conduite sans permis / sans assurance zéro tolérance
(bon... le jour où j'aurais une suspension de permis je verrais surement la chose d'un autre œil )

Initialement prévu pour être opérationnel le 1er Janvier 2019, le fichier FVA est finalement rentré en vigueur qu'avant hier.


Ci-dessus, l'extrait du communiqué disponible sur le Twitter de la sécurité routière.

Pour être dans le domaine, de nombreux problèmes se sont dressés face à la création de ce type de fichier :

• Quelles sont les personnes ou fonctions autorisées à consulter ce fichier ? (Est-ce qu'on affiche juste un "oui, assuré" ou "non, pas assuré" ou également la compagnie, le N° de contrat,... Je rappelle que la CNIl est très vigilante en ce qui concerne les données personnelles).
• Comment créer un fichier commun qui est capable de puiser dans les bases de données des assureurs (qui sont aussi nombreuses qu'il y a de compagnie d'assurance. Chacun ayant son propre système / logiciel) ?
• Comment s'assurer de la mise à jour et du délai ou un véhicule intègre le fichier... ou en sort ?

Le délai moyen prévu par les assureurs est de ne pas dépasser une semaine pour un ajout ou un retrait, que ce soit les véhicules de particuliers ou les flottes d'entreprise.


Personnellement je partage votre opinion concernant la mise en place de ce fichier : c'est une excellente nouvelle et j'espère que les résultats seront communiqués afin de dissuader les éventuels contrevenants.
Mon seul regret est qu'en matière de sécurité routière, les nouveaux radars Mesta Fusion (radars tourelles) pourront bien distinguer un PL d'une voiture, le dépassement par la droite, le non-port de la ceinture, ... Mais pas vérifier en temps réel via ce fichier qu'un véhicule est assuré... C'est sûrement trop demandé (ou financièrement pas intéressant...) ?

Super intéressant, je ne savais pas que cela existait. Concernant la base de données de tous les assurés et titulaire du permis, pleins de questions se soulèvent et tu en as énuméré .. Mais pour ceux qui roulent en 2ème voir conducteur occasionnel, ça va s'appliquer tout autant ?
Pour pouvoir être renseigné dans cette base il faudrait le faire dès lors de la signature du contrat, mais il y aura toujours des personnes qui ne joueront pas le jeu ..

Haleski a écrit : ↑jeu. 6 juin 2019 15:04 [...] .. Mais pour ceux qui roulent en 2ème voir conducteur occasionnel, ça va s'appliquer tout autant ?[...]

C'est la voiture qui est assuré, pas les conducteurs. Donc le problème ne se pose pas.

D'ailleurs, le conducteur est la personne la moins bien assurée dans l'histoire... Ça pourra faire l'objet d'un article tiens

Merci pour la précision !

en effet, la RC, l'ad valorem on pourrait en faire des lignes dessus aha