Bien que je n'ai pas de voiture suffisamment âgée pour passer en véhicule de collection, l'idée d'un sujet récapitulatif trottait dans ma tête depuis un moment !
Et comme depuis 2009, la CG collection a plus d'avantages que d'inconvénients, il peut être intéressant d'y songer !
Et plutôt que d'avoir cinquante sujets et s'y perdre, autant regrouper toutes les informations, avantages, inconvénients et avis de ceux qui ont franchi le pas !
Déjà, pour que vous puissiez effectuer une carte grise collection, la date de première mise en circulation de votre véhicule doit avoir minimum 30 ans ; et non pas la date à laquelle le premier modèle de votre auto a été vendu, comme je peux parfois lire.
Le contrôle technique est moins contraignant : plutôt que d'être obligatoire tous les deux ans pour les véhicules en CG classiques, les véhicules en CG collections passent le CT tous les 5 ans. A noter que le CT n'est plus obligatoire pour les véhicules en CG collections et dont la date de mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 (décret n° 2017-208 du 20 février 2017). Toutefois, il est possible d'en effectuer un à l'échéance de votre choix, ce que je recommande tout de même.
Premier avantage, les véhicules en CG collections peuvent également arborer les plaques d'immatriculation à fonds noirs, typique de l'époque.
Deuxième, les véhicules en CG-collections ne sont pas soumis aux restrictions de circulation applicables dans les grandes villes (vignette Crit'Air notamment). Les jours de pollution, vous êtes libre de circuler comme bon vous semble.
Troisième et non des moindres, lors d'un sinistre automobile, l'expert ne peut plus déclarer votre auto comme VEI (Véhicule Economique Irréparable), VGE (Véhicule gravement accidenté) ou encore VTI (Véhicule Techniquement Irréparable). Ainsi, votre auto ne pourra plus être immobilisé et sera sauvé de la casse ! Bien évidemment, les réparations doivent tout de même s'effectuer dans les normes..; mais sans limites de temps.
Enfin, si vous décidez d'importer un véhicule n'ayant jamais été commercialisé en France, vous n'êtes pas obligé de fournir le certificat de conformité pour obtenir votre CG. Et une contrainte en moins, une !
Les inconvénients, au regard des avantages, sont minimes à mon sens mais ils ne sont pas à négliger, ni à oublier.
Vous ne pouvez plus utiliser votre véhicule à des fins professionnelles, et notamment pour le transport de personne. Louer votre auto ou conduire votre voiture pour un mariage est interdit. Toutefois, les textes de lois ne précisent pas les sanctions encourues.. Beaucoup jouent donc à "pas vu, pas pris...". Vous avez cependant toujours le droit de vous rendre au travail avec.
Si vous venez de l'acheter, la garantie des vices-cachées ne pourra pas fonctionner. Une jurisprudence de 1990 indique clairement "une Voiture dont la Carte Grise porte la mention « Véhicule de Collection » indique par elle même que l’usage auquel est destiné le véhicule est particulièrement restreint". Autrement dit, en cas de "découvertes", c'est pour votre pomme. Pensez-y si vous souhaitez importer une vieille américaine, il sont très fort dans le domaine.
Pour l'établissement de la CG collection, il vous faudra :
- Un document Cerfa de demande d'immatriculation (Cerfa 13750*05 à l'heure où j'écris ces lignes) où la mention "CG collection" est correctement renseignée.
- Une attestation originale du constructeur ou du concessionnaire, ou de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) -notamment si le constructeur n'existe plus-
- Un contrôle technique de moins de 6 mois
- L'actuelle CG
- les traditionnels justificatifs d'identité Recto / Verso et de domicile
- Le document de cession (Cerfa 15776*01) si vous venez d'acheter le véhicule.
Je manque d'ailleurs de retours concernant les demandes en CG collections depuis le site de l'ANTS (façon de procéder,...) !
Enfin, dernière précision, le fait de passer en CG collection est presque irréversible : pour repasser en CG normale, le véhicule doit de nouveau être examiné par la Drire et vous entamez un parcours du combattant..
PS: vous connaissez les administrations.. pensez à faire des photocopies de tout ce que vous envoyez et, surtout, des originaux que vous expédiez !
Donc, en rappel synthétique :
Modalité :
- Date de première mise en circulation de plus de 30 ans
- Attestation originale du constructeur ou de la FFVE si le constructeur ne peut en fournir une
- Contrôle technique de moins de 6 mois
- Nouveau certificat de demande d'immatriculation avec la mention "véhicule de collection"
- La paperasse habituelle...
Avantages
- Contrôle technique tous les 5 ans (et aucun pour les véhicules immatriculé AVANT le 1er Janvier 1960)
- Impossibilité de bloquer la carte grise en cas de sinistre
- Plaques à fonds noirs et écriture blanche
- Pas de restrictions de circulation (notamment Crit'Air : non applicable)
- Pas de limites de km annuel, de territorialité,...
- Immatriculation de véhicule non commercialisés en France beaucoup plus facile
Inconvénients
- Location et usage professionnel interdit
- Garantie des vices-cachées non applicable
- Très difficile de repasser sur une CG normale
Idées reçues... mais qui sont fausses !
- Je peux demander une CG collection car le modèle de ma voiture a 30 ans : FAUX, c'est la date de mise en circulation qui compte, pas de commercialisation du modèle de l'auto.
- Je ne peux pas utiliser ma voiture pour aller bosser : FAUX, le trajet maison-travail est autorisé.
- L'assurance n'assure pas le trajet maison-travail : FAUX, même si toutes ne le font pas (et demandent un véhicule en CG "normale"), vous pouvez vous assurer en maison-travail. Attention toutefois, la prime peut beaucoup varier. C'est le type de trajet le plus accidentogène.
- Je suis obligé de faire expertiser mon véhicule : FAUX, c'est toutefois recommandé dans l'éventualité d'un sinistre (accident, vol,...). Dans ce cas, les assureurs recommandent d'en faire une tous les cinq ans.
Sources et sites annexes :
Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE)
pas de pb avec les fdo jusqu'à présent
Même s'il n'y a pas de dossier à monter.
