Non-respect des distances de sécurité

[alfajedi]

Ce matin j'ai reçu un avis de contravention pour "conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède".
J'étais sur cette route à l'heure indiquée mais il n'y avait aucun véhicule de gendarmerie à ce moment-là sur cette petite route de campagne.
Est-ce que c'est possible qu'un gendarme dans sa voiture perso m'ait dressé cette contravention?
Est-ce que les gendarmes des brigades de proximité ont des voitures banalisées?
Est-ce que celui que je suivais m'aurait dénoncé en donnant ma plaque aux gendarmes?

J'ai lu sur internet que si sur le PV n'était pas indiqué la distance à laquelle je suivais la voiture de devant et celle que j'aurai du respecter, c'était facilement contestable. Mais sur l'avis j'ai quand même les références de deux articles du code de la route.

Si vous avez des infos à me donner pour m'éclairer sur mon problème, je suis preneur.

[Phil]

Aucun avis sur le plan purement "juridique" et sur ce qui se doit de figurer sur la contravention, en revanche, le dernier jouet des forces de l'ordre est le drone..., totalement indétectable et utilisé justement principalement pour ce genre d'infractions...
Ils ont fait des contrôles il y a 2 semaines sur la rocade bordelaise à l'aide de drones et ont verbalisé une centaine de véhicules en l'espace de 2 ou 3 heures...

[SoG]

Je pense que les 2 premières affirmations peuvent être valable mais pas la dernière...

Pour moi ça peut se contester, mais compliqué et assez long, ça te coute combien cette histoire ?!

[alfajedi]

C'est trois points et une amende à 90€ en minorée.

Pour un drone dans une brigade dans le Tarn, j'y crois pas trop.

[raul]

3 points ??
À mon avis, difficilement contestable...
Mais ils indiquent avec quel appareil ils ont fait la ''mesure'' ?

[damcry]

Moi pour commencer je demanderais - très rapidement - le cliché qui a servi de support à la verbalisation
Et en fonction du cliché, je tenterais (ou pas) la contestation.

Car 3 points ça fait vraiment ch.....

[lolo85]

Peut être en hélico.

[Phil]

Beinh non, c'est justement pour remplacer les hélicos qui coûtent un bras et qui sont plus facilement repérables que le drone est en train de se généraliser. Je suis tombé sur un docu là-dessus de 50 minutes à la télé dernièrement.
Le tournage datait un peu, et l'Aquitaine etait une region pilote. Depuis, ils ont certainement étendu leurs zones d'action.
Quant au cliché, tu peux le demander pour contester, mais il faut d'abord s'acquitter de l'amende je crois.

[SoG]

Sauf que y'a pas forcément de cliché, si c'est un gendarme qui le constate il est assermenté donc même sans photo de preuve il peut lui dresser un PV à la volée.

[damcry]

Quant au cliché, tu peux le demander pour contester, mais il faut d'abord s'acquitter de l'amende je crois.

Il faut effectivement faire une "consignation" du montant total de l'amende (mais ne pas payer directement l'amende / Car paiement = acceptation de la faute)
Consignation qui pourra :
- être restituée si contestation acceptée
- être encaissée si rejet de contestation

[Il Padrino]

Désolé pour toi Jedi , mais ça ne fait que commencer quand on vois que l'on peut être verbalisé par la vidéo lors d'un stationnement interdit , pris en excès avec leurs voitures équipées en roulant sans même pouvoir contester l'infraction trop facile , CT qui t'immobilise la voiture si pas conforme mais où va t-on

[raul]

et oui c'est un grand débat, certains vont dire que c'est de la prévention. Je veux bien dans certains cas, mais dans d'autres, c'est juste une pompe à fric.
J'en ai fait les frais (un permis) et il était 11h50. Un 1/4 plus tard, j'entends son collègue ''c'est bon on a fait notre journée avec lui vient on va manger''.

[alfajedi]

Je suis persuadé que le gendarme qui a dressé le PV était dans son véhicule perso ce jour-là et donc en dehors de ses horaires de "boulot". Mais va prouver ça devant un juge. C'est le genre de procédure qui va me faire perdre énormément de temps et je pense aussi me coûter un peu d'argent même si je passe par l'assistance juridique de mon assurance.

[CocoNats]

Salut Jedi,

J'apporte ma pierre à l'édifice. Je serais toi je contesterai avec demande de la photo qui prouve que tu étais le conducteur à ce moment et qui montre que tu étais effectivement "proche" de l'autre véhicule.

Est-ce que sur ton PV sont indiqués les éléments suivants ?
- Vitesse de ton véhicule
- Distance du véhicule au moment de l'infraction
- Distance que tu aurais du respecter

Si ça n'apparaît pas, comment veux-tu prouver devant un juge que tu étais trop proche ? Aucun moyen.

En plus, le 16 septembre 2014 la Cour de Cassation a donné un arrêt (pourvoi 13-84613) qui confirme qu'en l'absence de distance ou de vitesse mentionnées sur le P, aucun magistrat ne pourrait apprécier la dangerosité de la distance "constatée" au moment des faits.

Vérifie avec ta Protection Juridique, mais je pense qu'elle va te dire la même chose que moi.

Du coup, en l'absence des éléments (vitesse, distance, photo), je contesterai et demanderai l'annulation pure et simple de la contravention (notamment en citant l'arrêt de la Cour de Cassation, les articles dans les courriers font toujours "fureur". ).

Bon courage !

[raul]

Je suis persuadé que le gendarme qui a dressé le PV était dans son véhicule perso ce jour-là et donc en dehors de ses horaires de "boulot"

J'avais un ancien voisin gendarme, il me disait que même en dehors de ses horaires de boulot, il avait un devoir moral, et pouvait, comme et quand il le voulait "dénoncer" des infractions sur la route.
Cqfd

Donc dans ton cas, c'est légitime et surement vrai, mais peut-être contestable comme le souligne coco
Tu peux toujours contacter ton assistance juridique, ça ne va rien te couter.

[alfajedi]

Il y a quand même de noté sur PV des numèros d'aricle du code de la route:
- Prévue par Art.R 412-12 §I, § II
- Réprimée par Art. R412-12 § V

J'as cherché de quoi parlent ces deux articles exactement. C'est assez vague!


Article R412-12
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003
I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.

II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.

III. - Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires et des unités de la police nationale ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.

IV. - Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les véhicules.

V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Je vais contacter mon assurance pour voir ce que me dit l'assistance juridique.

[SoG]

Il faut savoir qu'un gendarme n'a "techniquement" aucun horaire de travail fixe... En gros il est toujours au boulot comme l'a dit Raul.

Pour la photo arrêtez de faire une fixette dessus elle n'est pas obligatoire ! Pour la vitesse je pensais pas ni pour la distance mais Coconats est assez calé la dessus.

[damcry]

Pour la photo arrêtez de faire une fixette dessus elle n'est pas obligatoire !

Tu a très certainement raison SoG ...

Toutefois, moi, si ça devait m'arriver - sachant qu'il y a 3 point en jeu, et que l'on met 3 ans pour les récupérer - j'essaierais d'en savoir plus sur l'infraction qui m'est reprochée, et la manière dont elle a été constatée.

Car se résigner, sans chercher à comprendre : c'est vraiment laisser toute latitude à la sanction. Qu'elle soit justifiée, ou non ....

[SoG]

Ah mais par contre Damcry je suis entièrement d'accord avec toi ... je serais dans le même cas que vous j'essayerai de savoir, mais tu peux demander la photo moi j'essaye juste de donner mon point de vue sachant que j'ai été du "mauvais coté du radar" lol

[Sergio Supertoss]

chez moi, entre Evreux et Louviers il y avait un radar automatique, ben ils l'ont adapté avec une tete en sus pour pouvoir controler aussi les distances de securité ...

Je ne sais combien de personne déja en ont fait les frais, mais ça tombe pour les deux raisons, je peux te dire que la 4 voies est un desert de solitude a ce niveau ...

sinon ya la solution ''EASYRAD'' ... Tu serais surement le premier du fofo a tester ...